J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002
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Texte paru au JORF/LD page 08368
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Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA0221517A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970
Avenant no 02/2001 du 3 décembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).II. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970
Avenant no 209 du 26 septembre 2001 relatif à l'indemnité kilométrique (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).III. - Convention collective des organismes d'aideou de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant du 22 novembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel